ACCIDENT DE CIRCULATION
Ne soyez pas 2 fois la victime

Le parcours d'indemnisation du dommage corporel est long et fastidieux, il se déroule en plusieurs étapes :

• • la reconnaissance d'un droit à indemnisation en fonction des responsabilités,
  • l'évaluation médicale du préjudice corporel par des médecins experts,
  • le chiffrage de la totalité des préjudices liés à votre accident.

Le parcours d'indemnisation est difficile et doit respecter un certain nombre de règles de calculs. C'est pourquoi il est indispensable de se faire assister par des professionnels spécialisés en dommage corporel.

Les conducteurs responsables même partiellement peuvent voir leur indemnisation diminuée en raison de leur faute. Chaque cas est différent et demande une étude plus précise. Pour obtenir notre avis de professionnel en indemnisation corporelle, n'hésitez pas à nous contacter, nos avis sont gracieux.

Vous pouvez tout de même prétendre à une indemnisation grâce au Fonds de Garantie Automobile dont le rôle est de palier à l’absence d’identification du tiers responsable.

Le FGAO intervient également si le tiers responsable n’est pas assuré.

Dans votre cas, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui interviendra et se substituera au tiers non identifié ou non assuré.

Selon la Loi Badinter (Loi du 05/07/1985), une offre d'indemnisation définitive est possible à partir du moment où votre état de santé est consolidé. A partir de cette date de consolidation, les compagnies d'assurance ont 8 mois pour vous faire une offre.

En tant que piéton, vous pouvez réclamer une provision à valoir sur votre indemnisation définitive puisque vous êtes une victime protégée au sens de cette loi, alors que votre consolidation n'est pas acquise.

Si cette aggravation de vos séquelles est bien en lien direct et certain avec l'accident dont vous avez été victime à l'époque et que le délai de 10 ans à compter de la date de consolidation n'est pas dépassé, alors il vous est possible de rouvrir votre dossier d'indemnisation corporelle en ``aggravation``.

Vous pourriez alors prétendre à une nouvelle indemnisation. C'est donc l'assureur ayant versé l'indemnité initiale qui sera appelé à indemniser l'aggravation.

Pour justifier la réouverture du dossier en aggravation vous devez être en possession d’un certificat médical constatant l’aggravation.

NB : Vous devez rouvrir votre dossier en aggravation dans un délai de 10 ans, à compter de la date de rédaction du certificat médical constatant l’aggravation.

Les Procès-Verbaux d’accident de police (ou de gendarmerie) sont transmis au tribunal parquet dès que la procédure est clôturée par le Commissariat de Police (ou Brigade de Gendarmerie)

Il est usuellement constaté un délai d'environ 6 mois à compter de l'accident.
Le délai varie en fonction de la complexité de l'accident (nombre de véhicules, délit de fuite, etc...). Il est possible de se renseigner directement auprès du fonctionnaire ou du gendarme en charge de la rédaction du Procès-Verbal sur l’état d’avancement de la procédure.

La procédure est transmise au Parquet lorsque les autorités ont entendu toutes les parties (Conducteur, victimes, Témoins, etc…).

Le procureur de la République. Qui est destinataire de la procédure décide de la suite à donner à l’affaire (Poursuite de l’auteur responsable, Classement Sans suite….)

Vous pouvez obtenir copie du Procès-Verbal en écrivant directement au Procureur de la République ou en demandant une copie à votre assureur qui en est automatiquement destinataire de ce document.

NB. Votre compagnie d’assurances n’est pas en droit de vous refuser la transmission de ce document.

Cela signifie que votre état de santé n'est plus susceptible d'évoluer, que ce soit en bien ou en mal. Il faut donc attendre cette date de consolidation pour que les médecins puissent connaître l'ensemble de vos séquelles et ainsi pouvoir les évaluer sur des échelles et des pourcentages. Une fois ces séquelles stabilisées et évaluées, une offre définitive doit être chiffrée.